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Les propriétaires rappelés à l’ordre concernant la discrimination

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De gauche à droite : Christian Yaccarini (Société de développement Angus), Caroline Bouchard (conseillère aux Affaires publiques et relations gouvernementales à la FADOQ), Martin Blanchard (coordonnateur au Comité logement de La Petite-Patrie), Françoise David (ex-députée de Gouin et marraine du projet de loi 492), Violette Deprée (locataire aînée et évincée), Anne Thibeault (coordonnatrice au Comité logement de La Petite-Patrie) lors de la conférence de presse du 26 mai 2017. (photo : Lindsay-Anne Prévost)

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse rappelle qu’un locataire ne peut être discriminé en raison de son âge.

Cette mise au point donne suite à un cri du coeur lancé par l’ex-députée de Gouin et marraine du projet de loi 492, Françoise David, le Comité logement de La Petite-Patrie ainsi que le Réseau FADOQ qui représente près de 500 000 personnes âgées au Québec.

Ceux-ci ont tenu une conférence de presse le 26 mai au matin au Centre N A Rive pour réagir à un sondage publié à l’hiver 2017 par la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ). Selon celui-ci, un propriétaire sur deux hésiterait à louer un logement à une personne de 70 ans ou approchant cet âge depuis l’adoption du projet de loi 492 en juin 2016, qui vise à protéger les locataires âgés de 70 ans et plus contre les reprises et évictions.

Sondage de la CORPIQ

« Auparavant, il n’y avait pas de discrimination basée sur l’âge. Cette loi est venue dire que les locataires de 70 ans sont plus importants et ont plus de droits sur le logement que les propres membres de la famille du propriétaire. Voilà la véritable discrimination », avait déclaré le directeur aux Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette, lors du dévoilement du sondage.

« Oui, l’ex-députée de Gouin a réussi un coup d’éclat. Elle a réussi à protéger les locataires admissibles qui vivaient depuis dix ans dans leur logement lors de l’adoption de la loi. Certains auraient pu effectivement faire l’objet d’une reprise. Pour les nombreux autres aînés qui chercheront désormais un logement, les perspectives de signer un bail dans un petit immeuble se sont assombries considérablement », poursuit-il dans une lettre publiée le 26 mai dernier dans le journal Le Devoir.

À cet effet, M. Brouillette dit avoir mis en garde le gouvernement de Philippe Couillard en septembre 2015 que « le projet de loi 492 causerait plus de tort que de bien aux aînés. »

« Le gouvernement du Québec savait qu’il adoptait une loi dommageable pour les aînés. Ils étaient des locataires appréciés par l’ensemble des propriétaires, mais ça va changer », croit-il.

La CORPIQ demande ainsi au gouvernement de rétablir le droit de reprendre son logement pour y loger sa famille immédiate. « La loi prévoit déjà un préavis à donner au locataire, une indemnité à verser, ainsi qu’une preuve de bonne foi à faire au tribunal par le propriétaire qui souhaite habiter son immeuble. Aussi, des mesures contraignantes pourraient être mises en place pour s’assurer que la reprise de logement a été faite de bonne foi, en plus des recours qui existent déjà », propose la Corporation.

Des propos qui suscitent l’inquiétude

Françoise David dit s’inquiéter des propos entretenus par la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec. Avec l’appui d’une quinzaine de groupes de défense des personnes vulnérables, majoritairement situés dans La Petite-Patrie, elle demande à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse de se prononcer sur le débat.

« Plutôt que de chercher à éviter une potentielle et inquiétante discrimination, la CORPIQ utilise les données de son sondage pour dénoncer une protection sociale et par ce biais, encourage ses propres membres à faire de même », s’est indigné Mme David dans la lettre signée conjointement par Martin Blanchard, coordonnateur au Comité logement de La Petite-Patrie.

En conférence de presse, l’ex-députée de Gouin a tenu à réitérer que pour être protégé contre les évictions et les reprises, le locataire doit être âgé de 70 ans et plus, mais aussi occuper son logement depuis au moins dix ans et posséder une situation financière précaire ; « ce qui limite le bassin du nombre de personnes âgées dont il est question dans la loi 492 », précise Françoise David.

« La CORPIQ dit qu’elle rapporte simplement les faits. Mais ne nous dis pas ça ! Dis-nous que tu as un certain nombre de propriétaires hésitants à cause de la nouvelle loi, mais que tu vas faire le travail pour les convaincre qu’ils ne s’adonnent pas à des actions illégales », soutient Françoise David.

La Commission des droits de la personne se prononce

C’est ainsi que, quelques heures après la conférence de presse, la Commission a diffusé un communiqué de presse rappelant « qu’un propriétaire ne peut discriminer un locataire en raison de son âge. »

« Toute personne qui serait victime de cette exclusion pourrait porter plainte à la Commission qui alors exercera ses pouvoirs d’enquête », a tranché Me Tamara Thermitus Ad. E., présidente de la Commission.

Celle-ci encourage également le gouvernement à se doter d’une politique du logement afin de s’assurer que les actions entreprises ne soient pas élaborées en vase clos et à mettre sur pied une campagne d’information afin que les personnes âgées puissent connaître leurs droits et leurs recours.

La Commission dit avoir envoyé une lettre à la CORPIQ cette semaine pour rappeler qu’elle offre des séances d’éducation où sont notamment présentées les obligations légales découlant de la Charte, « ce qui peut permettre aux membres de la CORPIQ d’avoir une meilleure connaissance des droits et obligations contenus dans la Charte des droits et libertés de la personne et ainsi de s’assurer que leurs pratiques ne constituent pas des formes de discrimination ».

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